Conditions Générales de Vente
Des règles justes et transparentes pour nos services.
Dernière mise à jour : avril 2025 – Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats portant sur des services et contenus numériques (par ex. projets créatifs, installations ou fonctions supplémentaires) entre TDYSKY (TDYSKY) et ses clients.
2. Formation du contrat
Un contrat est conclu dès que le client sélectionne un service et finalise la procédure de commande. Le paiement est effectué via les moyens de paiement indiqués. Le texte du contrat est sauvegardé et envoyé au client par e-mail avec la confirmation de commande.
3. Fourniture des services
Les services sont généralement fournis dans le délai convenu après réception du paiement. Une disponibilité permanente ne peut être garantie pour l'ensemble des services.
4. Prix & Paiement
Tous les prix sont des prix définitifs incluant les éventuels frais de transaction. Aucune TVA n'est indiquée, aucun numéro de TVA n'ayant été demandé. Le paiement s'effectue d'avance.
5. Obligations du client
Le client s'engage à une utilisation licite des services. L'utilisation à des fins de spam, d'attaques ou de contenus illégaux est interdite.
6. Responsabilité
TDYSKY n'est pas responsable des pannes ou pertes de données hors de sa sphère d'influence. Aucune garantie de disponibilité constante n'est accordée.
7. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Aucun remboursement n'est accordé pour la résiliation anticipée de services déjà fournis.
8. Juridiction
Le droit allemand s'applique. Le lieu de juridiction est le domicile de TDYSKY, dans la mesure permise par la loi.
Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/